Condition Génerales De Vente
Préambule
Le site internet www.lingeriesurmesure.fr est édité par la société Rivale Lingerie sur mesure (ci-après "Rivale"), entreprise individuelle représentée par Elvira Kharisova, dont le siège social est situé 80 rue de Comines, 59890 Quesnoy sur Deûle, France, SIRET 95225805100012, Code APE: 1414z, lingeriesurmesure.fr, téléphone : 00 33 (0) 7 66 493293.
Rivale conçoit et confectionne des pièces de lingeries sous la marque "Rivale", dans le cadre d'un du catalogue en ligne ayant pour vocation à permettre de commander un ou plusieurs articles déjà présents dans la collection Rivale, ou spécifiquement adapté aux demandes de sa bénéficiaire. Chez Rivale, que l'on opte pour un modèle déjà créé ou pour une pièce unique, la lingerie est spécifiquement adaptée à la morphologie et aux exigences de sa Bénéficiaire.
Rivale conçoit et confectionne ainsi des pièces de lingeries entrant dans la catégorie de "la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" au sens de l'article l.221-28, 3° du code de la consommation, pour lesquelles aucun droit de rétractation ne saurait être exercé.
La personne à laquelle se destine une pièce de lingerie commandée auprès de Rivale sera ci-après dénommée le "Bénéficiaire".
La personne payant une pièce de lingerie commandée auprès de Rivale sera ci-après dénommée le "Client".
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toute personne physique répondant à la définition du "consommateur" au sens donné par l'article préliminaire du code de la consommation, utilisant le site internet www.lingeriesurmesure.fr (ci-après le « Site »), que cette dernière n’ait qu’une activité de consultation du Site, qu'il s'agisse d'un bénéficiaire ou d'un client (les utilisateurs du sites, bénéficiaires et clients étant ci-après désignés par le terme générique « Utilisateur »). toute commande passée par une personne ne répondant pas à la définition de "consommateur" au sens mentionnée ci-dessus sera soumise à des conditions distinctes de celles-ci.
Rivale a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CG, notamment afin de prendre en considération les évolutions du site internet. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du site internet ou de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site, et portées à nouveau à la connaissance de l’utilisateur avant la validation de sa commande.
Ces CG sont le seul document régissant les relations entre Rivale et l’utilisateur du Site, avec le Document de la description détaillée de la commande adressé par Rivale et accepté par le Client, à l’exception de tout autre document. Toute condition contraire posée par l'utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse de rivale, inopposable à cette-dernière quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Rivale ou l’utilisateur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes cg ne saurait être interprété comme valant renonciation de rivale à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Article 2 : Utilisation du Site
Tout utilisateur du Site doit disposer d’une connexion internet ou internet mobile, et se connecter à l’adresse www.lingeriesurmesure.fr via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes CG.
Les utilisateurs du Site ont la possibilité de naviguer sur le Site à l’effet de prendre connaissance des articles mis en ligne par Rivale, des inspirations créées par cette dernière, et de procéder à la commande de pièces de lingeries dans les conditions découlant des CG.
Article 3 : Modalités Applicables Aux Commandes
Pour pouvoir passer commande auprès de Rivale, le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le site internet au nom de la personne morale concernée.
Une fois sur le Site, le Client peut cliquer sur l'onglet du produit correspondant et procéder au paiement. Veuillez noter que l'image présentée est à titre de référence uniquement ; le choix final des dentelles et des élastiques est à effectuer par le Client lors de l'Entretien téléphonique (voir ci-dessous).
Une fois la commande effectuée par le Client, celui-ci reçoit un e-mail confirmant l'achat. Le service client de Rivale prend contact dans les 3 jours ouvrables suivants par téléphone pour préciser la demande, l'événement pour lequel l'article est commandé, le type d'article souhaité, pour bénéficier d'une assistance à la prise de mesures, le lieu de livraison et les délais de livraison souhaités par le client. Cet échange téléphonique entre le service client et le client sera ci-après dénommé l'"Entretien téléphonique".
Après l'entretien téléphonique, le client reçoit de Rivale un e-mail de confirmation des données communiquées au service client, comprenant une description détaillée de la commande souhaitée, le délai de fabrication estimé et les spécificités applicables à la commande passée. Le Client est alors invité à valider ce document.
Une fois le document validé, Rivale lance la confection de la commande et s'engage à prévoir le premier essayage avec le Bénéficiaire demeurant en Métropole Européenne de Lille (France) dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, hors mois d'août.
Après l'essayage avec le Bénéficiaire, Rivale procède aux retouches, qui sont réalisées dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Après le dernier essayage, une retouche finale supplémentaire est possible si nécessaire. Les retouches ont pour objectif d'adapter les articles commandés à la morphologie du Bénéficiaire, mais ne peuvent en aucun cas consister en des retouches de style et/ou inclure un changement des caractéristiques de l'article concerné.
Le Client s'engage à répondre à toute question de Rivale et de ses équipes par téléphone ou email destinée à préciser les modalités de sa commande et s'engage à veiller à ce que le bénéficiaire en fasse de même, afin de permettre à rivale de confectionner une pièce au plus près des attentes du bénéficiaire.
Les informations énoncées par le Client et le Bénéficiaire lors de la prise de commande et lors des prises de mesures qui auraient été réalisées par le Client et/ou et le Bénéficiaire, engagent ceux-ci : en cas d'erreur, Rivale ne saurait être tenue responsable des conséquences qui en découlent.
Article 4 : Prix
Rivale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont en franchise de TVA (article 293B du CGI) quelle que soit la destination.
Article 5 : Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement intégral de l'acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. lors de la validation du bon de commande, l’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courrier électronique au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : Carte Bancaire. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Article 6 : Précautions d'entretien & Lavage - Garantie
Les articles commandés auprès de Rivale sont des pièces de lingerie réalisées dans des matériaux délicats, à traiter comme tels. Leur bénéficiaire doit veiller à les entretenir conformément aux normes suivantes : lavage à froid à la main exclusivement, avec une lessive adaptée à la lingerie et aux produits délicats, en faisant usage d'un pochon de protection. Séchage à l'air-libre exclusivement. L'usage d'adoucissant est à proscrire.
Rivale s’engage à ce que les articles livrés soient conformes à la commande validée par le client et aux mensurations communiquées par le bénéficiaire.
En cas d'article manquant ou d’éventuel défaut, nous conseillons au Bénéficiaire de le signaler immédiatement lors de la réception de la commande.
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles l.217-4 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée par l’utilisateur par email au siège de Rivale, tel que mentionné ci-dessus.
Rivale est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article l.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’utilisateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter la délivrance du produit pour agir peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article l.217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance de ce produit.
la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par rivale. l’utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :
- Code de la consommation - article l.217-4 : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Code de la consommation - article l.217-5 : le bien est conforme au contrat :
1º s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 2º ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Code de la consommation - article l.217-11 : l'application des dispositions des articles l.217-9 et l.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
- Code de la consommation - article l.217-12 : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Code civil - article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Code civil - article 1648 alinéa 1er : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 7 : Absence de droit de rétractation - délai maximum d'utilisation du commande
Conformément à l’article l.221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, l’utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation pour les commandes effectuées auprès de Rivale et ne peut donc pas revenir sur sa commande une fois qu’elle a été enregistrée.
En outre, le énéficiaire dispose d'un délai maximum de 18 mois à compter de la date de paiement pour procéder à la commande concernée, et communiquer à rivale ses mesures à cet effet dans le respect de l'article 3. aucun remboursement du commande ne saurait être obtenu si le Bénéficiaire n'en a pas fait usage dans le délai de 18 mois mentionnée ci-avant.
Article 8 : Retours , Remboursements & Litiges
Toutes réclamations concernant la qualité des pièces Rivale devront être formulées par e-mail à l’adresse suivante : rivale@lingeriesurmesure.fr ou au siège social de Rivale, en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité allégué (photos, explications…).
En cas de problème de qualité effectivement constaté par Rivale, il sera proposé au Bénéficiaire de renvoyer l'article défaillant à Rivale afin que celle-ci procède aux réparations qui s'imposent à ses frais ou de permettre le remboursement de la commande au profit du client.
Article 9 : Informatique & Libertés
Des informations concernant l'utilisateur et le Bénéficiaire lors de la passation d’une commande sur le Site font l’objet d’un traitement informatisé par nos services, destiné à :
a) traiter les demandes et commandes – dans cette hypothèse le traitement de ces données à caractère personnel et/ou celles du Bénéficiaire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande (notamment en vue de la confection, expédition, livraison et de la facturation). La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la commande ;
b) communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles relatives à Rivale. Vous pourrez, à tout moment, décider de retirer votre consentement en cliquant sur le lien prévu à cet effet et/ou en adressant un mail à l’adresse suivante : rivale@lingeriesurmesure.fr et/ou en écrivant au siège social de Rivale.
Les destinataires des données sont rivale.
Rivale s'engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :
a) les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue ;
b) les données collectées si l'utilisateur a accepté de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles Rivale, seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date de la dernière commande.
À l'expiration des durées mentionnées au (a) et (b) ci-avant, rivale supprimera les données concernées.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la protection des données personnelles), vous disposez :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel,
- d’un droit à la limitation du traitement de vos données,
- d’un droit d’opposition au traitement de vos données,
que vous pouvez exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : rivale@lingeriesurmesure.fr ou en écrivant au siège social de Rivale.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la commission nationale informatique et libertés ("CNIL").
Article 10 : Confidentialité
Rivale met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les utilisateurs. La politique de confidentialité de Rivale est décrite ici : https://lingeriesurmesure.fr/privacy-policy.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de Rivale et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du site internet ou des présentes CG est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles l 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En outre, rivale reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, etc…, réalisés (même à la demande de l’utilisateur) commercialisés et/ou figurant sur le site, l’utilisateur s'interdisant toute reproduction de ces éléments sans autorisation écrite et préalable de Rivale qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 12 : Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CG qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. l’utilisateur dispose de la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles l.611-1 s. du code de la consommation.